Urbanisme : droits et devoirs

Urbanisme : droits et devoirs

Notre quartier du Busca est apprécié pour son cadre de vie verdoyant proche du centre-ville. C’est grâce à la mobilisation des habitants dans les années 80 que le quartier a été préservé de la bétonisation qui conduisait à remplacer de nombreuses maisons toulousaines par des immeubles.

Suite à ce mécontentement des habitants, une grande partie du quartier a bénéficié d'une "définition à la parcelle" lors des PLUs suivants. Cette mesure, aujourd'hui dénommée « graphique de détail » a permis de préserver des espaces verts et de limiter la hauteur des constructions, sans pour autant figer toute constructibilité.

Nous constatons que la multiplication des piscines tend à réduire la place laissée au végétal et notamment le nombre d’arbres. C’est hélas mauvais pour le climat et cela aggrave le phénomène des puits de chaleur en été.

Lors de la préparation du PLUi-H 2019, notre association a participé aux ateliers et demandé la préservation des espaces verts de pleine terre des parcelles qui en bénéficient.

Le PLU ainsi défini prévoit que les constructions ne doivent pas occuper plus de 50% de la surface de la parcelle, en conservant 25% minimum d’espace de pleine terre, hors parking, cabane de jardin, ou autre.... Cette mesure permet de maintenir un espace vert conséquent (souvent arboré) au niveau de chaque îlot, ce qui préserve le charme particulier du quartier et la qualité de vie des riverains.

Ainsi chaque habitant a intérêt à ce que les règles édictées par le PLU soient respectées !
Suite à l'annulation du PLUi-H 2019 par le tribunal administratif, car trop consommateur d'espaces naturels, un nouveau PLUi-H est en cours d'élaboration avec plusieurs réunions publiques prévues dans les prochains mois. En attendant le vote définitif en 2025 du prochain PLUi-H, les règles du PLU précédent s'appliquent toujours.

Vous trouverez toutes les informations sur l'élaboration de ce PLUi-H sur le site de Toulouse Métropole :
metropole.toulouse.fr/mon-environnement/logement-et-urbanisme/urbanisme/le-plui-h

PC = Permis de Construire : Il est obligatoire pour toutes les constructions nouvelles de plus de 20 m², même sans fondation, pour certains travaux d'extension des bâtiments existants ou pour leur changement de destination comme par exemple transformer un local commercial en habitation ou pour construire une piscine couverte.

DP = Demande Préalable : Le code de l'urbanisme rend obligatoire pour toute modification de l'aspect extérieur d'un édifice une autorisation à déposer en Mairie (permis ou déclaration selon la nature des travaux). Le quartier comportant plusieurs édifices protégés au titre des  Monuments Historiques, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est consulté pour toute demande de travaux de façade, de changement de portes ou fenêtres, de toiture ou de permis d’extension, véranda ou piscine non couverte. Cette procédure peut prendre jusqu'à 6 mois mais elle est impérative et permet de maintenir la qualité architecturale et urbaine du quartier.

En 2022, des habitants du quartier nous ont communiqué une pétition adressée au maire du quartier signalant des travaux sur une maison toulousaine sans affichage légal. Les services concernés ont fait interrompre les travaux et ont obligé le propriétaire à déposer une demande en bonne et due forme : cette demande a reçu 6 mois après un avis favorable, après plusieurs modifications éxigées par les services ou l'ABF.

Un deuxième cas nous a été signalé pour des travaux non conforme à la demande préalable. Une modification de la demande a été déposée  au service de l'Urbanisme et la Mairie ne s'y est pas opposée.
Nous rappelons que chacun peut vérifier auprès des services de l'urbanisme (1, place des Carmes) l’existence d’un dossier et donc la conformité de travaux en cours.

L'information sur les autorisations accordées  est enfin accessible en ligne sur le site de Toulouse Métropole par ce lien :
https://geosphere.applis.toulouse-metropole.fr/guichet-unique/Login/AffichageReglementaire

Nous  vous proposons un accès direct en flashant ce QR code.

Aujourd'hui la vigilance du  voisinage fait que les travaux en infraction s'effectuent rarement jusqu'à leur terme. Certes le Code de l'urbanisme ne prévoit pas d'amende comme pour le Code de la route, mais le contrevenant s'expose à des déconvenues coûteuses. En effet, dans le cas le plus favorable, il écopera d'un arrêt de chantier (le coût d'un chantier immobilisé est conséquent) en attendant une régularisation éventuelle dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme, préalable à la reprise des travaux, dont l'instruction prend 2 à 6 mois. Mais si les travaux ne sont pas régularisables au regard du PLU, alors une démolition totale ou partielle des travaux engagés sera exigée.