Voiture-ventouse

Ce problème, qui nous est soumis régulièrement, a été posé en commission du quartier 5.3 pendant la mandature précédente sans avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Il s'agit d'une voiture utilisant de manière prolongée un espace de stationnement public ou privé non autorisé.

A Toulouse, pour demander l'enlèvement d'une voiture ventouse, il faut composer le 05 61 222 222, numéro d'Allo Toulouse plateforme municipale à votre service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 qui gère entre autres les "stationnements abusifs".

Lorsque le véhicule est sur la voie publique, la demande ne pose généralement pas de problème : le délit est constaté par la Police Municipale et la demande est satisfaite relativement rapidement.
Lorsque le véhicule est sur un emplacement non autorisé d'une propriété privée, c'est plus compliqué et beaucoup plus long.

Alors, le véhicule, souvent volé et abandonné, est visité, revisité pour être désossé petit à petit et finir comme une épave qui devient alors beaucoup plus difficile à évacuer. Les "visiteurs" en profitent même pour se servir sur les véhicules voisins.  Cette délinquance se manifeste essentiellement dans les parkings en sous-sol qui deviennent des lieux d'insécurité la nuit et d'exaspération le jour …

Depuis 2014, l'enlèvement des véhicules abandonnés n’est plus une prérogative de la Police Nationale mais celle de la Police Municipale. Pour cela, chaque Syndic de copropriété doit signer une "convention de partenariat renforcé relative à l'enlèvement des véhicules sans droit et/ou en voie d'épavisation, dans les lieux privés où le code de la route ne s'applique pas, entre la Police municipale de Toulouse, la Police Nationale et le Syndic concerné". Cette convention doit être approuvée en Assemblée Générale de copropriétaires. Le Syndic peut alors formuler ses demandes par mail au service concerné de la Mairie (PM Lieux Prives  lieux.prives@mairie-toulouse.fr).

Ce transfert de compétence à la Police Municipale devait améliorer la situation mais les résidents constatent le contraire. La procédure d’enlèvement était plus efficace quand la Police Nationale s’en occupait. Le Maire de quartier et le Référent de quartier, sollicités et très à l'écoute des citoyens, semblent aussi avoir bien du mal à faire aboutir ces démarches.

Rappelons que l'article 8 (« délais d’enlèvement des véhicules ») de la convention stipule que "Les parties à la signature de la convention s’engagent réciproquement à traiter les véhicules signalés dans les meilleurs délais,  ….".

Il faut également considérer que des délais exagérément longs transforment ces voitures en "véhicules épaves et non identifiables" et que de ce fait, ils sont "exclus de la présente convention" comme stipulé dans l'article 5 (« Champ d'application ») !!!

PL