PLUi-H, qu'es aquo ?

Article mis à jour à l'ouverture de l’enquête publique le 30 mars 2018 et repris en partie dans le dossier d'actualité du N°1 du journal Le Busca, notre quartier.

Quand vous découvrez qu'une belle maison  toulousaine près de chez vous va laisser la place à un immeuble collectif avec le jardin réduit à une peau de chagrin, sachez que ce sont les règles écrites dans les documents du PLU qui ont permis la délivrance du permis de construire. Le PLU sera remplacé par le PLUi-H en 2019 .

Nous vous guidons pour le découvrir dans les documents du PLUi-H 2019 qui régira l'urbanisme de la métropole toulousaine de demain et qui est soumis à votre avis pendant l'enquête publique du 30 mars au 17 mai  2018.

PLUi-H,qu'es aquo ?

PLUi-H = Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat. C'est tout simplement le règlement d'urbanisme: il définit les droits à construire et les règles de mise en œuvre des politiques d'habitat.

Ce qui est nouveau c'est qu'il est établi non plus sur le territoire communal mais pour l'ensemble des 37 communes de la Métropole.

C’est un ensemble de documents consultables sur Internet uniquement à cette adresse :

Pour vous y retrouver dans cette masse de documents, et notamment pour identifier les pages qui concernent notre quartier, vous devez télécharger le document 3C - Documents graphiques du règlement  en sélectionnant Toulouse : 3C1_DGR au 2500e_TOULOUSE.

Afin d'éviter de charger ce volumineux document pdf,  vous pouvez accéder à la section ou carroyage qui vous concerne via l'appli proposée sur le site de la Métropole ou accéder directement à l'une des 4 sections du quartier du Busca  par le N° de page (voir leur N° en noir sur fond jaune en cliquant sur l'image en tête d'article) :
- Section 589 à la page  132,
- Section 590 à la page  133,
- Section 618 à la page  144,
- Section 619 à la page  145.

Vous pourrez zoomer très facilement pour identifier la ou les parcelles qui vous intéressent.

Pour comprendre le plan coloré que vous voyez, il faut ouvrir la légende avec l'explication des différentes couleurs et graphismes qui se trouve en page 2 du document 3C1_DGR au 2500e. Pour éviter de charger ce document de 562 Mo pour accéder à sa page 2, cliquez sur la légende mentionnée précédemment.

Une fois l'image de votre section affichée, vous pouvez l'agrandir à volonté.

Si votre parcelle  est entièrement colorée, vous êtes dans la partie dite des "règlements graphiques de détail" abordée plus plus bas sinon vous êtes dans une zone limitée par un trait noir épais avec une étiquette en son centre.

Agrandissez l'image, vous trouverez un ensemble de 4 chiffres ou lettres surlignées en jaune ce sont les "étiquettes" du règlement graphique.

Dans la ligne supérieure, vous avez le nom de la zone (dans l'exemple UM3) et dessous, une série de 4 indications, ce sont :

→ La hauteur de façade maximale autorisée : HF (dans l'exemple 12m)
→ La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : HV (dans l'exemple L= largeur de la voie)
→ Le coefficient d'emprise au sol qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES (dans l'exemple 50%)
→ Le coefficient d’espaces de pleine terre qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT (dans l'exemple 25%).

L'explication de ces termes se trouve à partir de la page 44 du document 3A - Règlement écrit. Pour rechercher des mots dans le règlement écrit ou le lexique, utiliser la commande "recherche" ou le raccourci "Ctrl+F".

Un lexique précise par ailleurs les termes utilisés, c'est le document : 3B - Annexes au règlement écrit , Annexe 1 : Lexique

Ce sont les termes qui précisent le type d'urbanisme pour la zone délimitée par un trait noir épais. Ensuite vous constaterez que notre quartier se situe soit en  zone «UM3 » soit «UP1» pour la partie en « graphique de détail » (règles propres à chaque parcelle colorée), pour lesquels vous trouverez toutes les précisions réglementaires dans le document 3A - Règlement écrit.  

Une grande partie du quartier est définie en zone UM3, zones urbaines à vocation mixte, les constructions sont bâties le long des voies.  En général, la hauteur des constructions est limitée à 15m soit RdC + 4 étages pour le territoire à renouveler et  à 12m soit RdC + 3 étages pour le territoire à accompagner. Le long de la grande rue St Michel ou rue Duméril face au jardin des plantes, certaines parcelles ont une hauteur supérieure.

La zone UIC1 zone à vocation générale d'équipements d'intérêt collectif ou de services public correspond à des équipements publics (écoles, lycées,...) ;

Dans la partie définie en graphique de détail, cette étiquette est "UP1 Re Re Re Re". La zone "UP1" est une erreur, vous ne trouverez pas de définition dans le règlement écrit. Pour cette zone, les règles sont définies à la parcelle, et renvoie à la définition des paramètres de l'étiquette définis précédemment  à chaque parcelle : le chiffre indique la hauteur maximum en façade, les couleurs permettent d'identifier l'espace de pleine terre, l'espace aménagé. Les termes NR ou RE signifient :

NR : Non Réglementé : il n'y a pas de valeur,de règle graphique, mais les dispositions écrites communes restent applicables.

RE : régit par le Règlement Écrit : une simple valeur n'est pas suffisante pour réglementer la situation et c'est donc le règlement écrit qui s'applique.

Une observation attentive du plan vous permet de connaître les EBP (éléments bâtis protégés) que les services de la métropole ont protégés et marqués par un trait violet ou une surface bleue. Ce peut être une construction, une façade, une ferronnerie, des céramiques, une  sculpture, .... Ce n'est pas une protection totale, mais lors d'une demande de permis de construire, les services seront attentifs sur la manière de traiter ces éléments.

Nous avions proposé au printemps 2017 de protéger certaines maisons du quartier notamment rue St Joseph dont curieusement, aucune maison ou élément de bâti ne fait l'objet de protection.

Vous trouverez la liste avec quelques fiches de présentation pour Toulouse dans ce document (utilisez Ctrl+F pour rechercher une rue car les bâtiments ne sont pas tous  classés par ordre alphabétique des  rues) : 3D Annexe 4 : Liste des Eléments Bâtis Protégés (EBP) et fiches associées

a – d'Aigrefeuille à Seilh

b – de Toulouse à Villeneuve-Tolosane

De même les espaces verts, il y a la partie en vert dans le graphique de détail mais aussi les arbres protégés, les espaces verts protégés et ceux inconstructibles pour la continuité écologique, la trame verte et bleue du SCOT et PADD. voir leur symbolisation dans la légende que vous avez affichée auparavant.

D'une manière plus générale, en regroupant les 4 zones de notre quartier,  on distingue 2 territoires représentés sur la carte : un territoire à renouveler de part et d’autre de la Grande rue St Michel et un territoire à accompagner à l’est de la rue des 36 ponts  et avenue Victor Segoffin (voir image en tête). Voici à quoi correspond la définition de ces territoires tel que cela nous a été présenté dans les réunions lors de la concertation :
A renouveler : Secteurs équipés à développer. Zones d'activités vieillissantes.

→Évolution moyenne des tissus

A accompagner : Territoires disposant de peu d'offre de service qui doit continuer à évoluer tout en évitant une densification trop importante

→Évolution faible des tissus

Ce PLUi-H métropolitain se situe dans la volonté de libéralisation actuelle qui institue des règles mais permet aussi des adaptations. Pour notre quartier, il limite la densification en limitant la hauteur des constructions et préservant des zones de pleine terre, ce qui devrait permettre de maintenir les espaces verts des différentes parcelles du quartier et la qualité de vie et d'habitat. Mais restons vigilants sur les interprétations réglementaires à venir !

Mais la règle de 25¨% de préservation des parcelles en espace de pleine terre est-elle suffisante ? Qu'en pensez-vous ? Exprimez vous dans le registre de l’enquête publique
L’enquête publique qui se déroule du 30 mars au 17 mai 2018, vous permet de vous exprimer avant que le PLUi-H ne devienne effectif en 2019.  N'hésitez pas à faire vos remarques sur les règles prévues, ou manquantes selon vous, faites vos commentaires y compris sur les moyens de la consultation citoyenne sur internet au travers de  documents très lourds à télécharger.

Le dossier d’enquête publique du projet d'élaboration du PLUi-H est consultable en version papier au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc à Toulouse (Métro ligne A - station Marengo) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

Par ailleurs l'organisation d'une concertation préalable au projet est devenue obligatoire.

Cette concertation a été bien organisée et nous y avons participé, malheureusement si les associations de quartier ont bien pu s'exprimer, le calendrier que s'est imposé la Métropole n'a pas permis que leurs remarques soient suffisamment prises en compte.

Pour notre quartier, nous remarquons, entre autres, qu'il existe 2 types de règlements:

• Un règlement par zones qui délimite des « morceaux de ville » dans lesquels s'appliquent des règles de construction identiques pour toutes les unités foncières.
• Un règlement à la parcelle, appelé « graphique de détail » qui définit ces règles spécifiquement pour chaque parcelle, du sur mesure.

Clairement le règlement par zonage n'est pas adapté à des secteurs comportant beaucoup de bâti ancien comme dans notre quartier, le « graphique de détail » étant plébiscité.

De ce fait nous avions argumenté pour que celui ci soit étendu à tout le quartier.

Seule une extension sur le secteur Montplaisir a été obtenue, mais nous pensons que pour l'avenir notre demande d'étendre le « graphique de détail » garde toute sa pertinence.

Nous retenons que ce premier pas vers la concertation, certes imposée par la loi, est une bonne pratique qui dit être non seulement poursuivie, mais encore améliorée dans son déroulement.

Nous observons que ce document tant par son volume que par son contenu reste difficile d'accès, mais les compétences qui existent dans notre association nous permettront de nous exprimer, soit par nous même pour les questions spécifiques à notre secteur, soit par l'intermédiaire de l'Union des Comités de Quartier lorsque les enjeux ont une portée plus générale.