Pour un débat contradictoire sur la gestion de l’eau dans la Métropole

Le contrat eau-assainissement liant Véolia et Toulouse viendra à échéance en février 2020. Il en sera de même pour la plupart des contrats de délégation de service public ainsi que des marchés de prestation des autres communes de la Métropole. Le Conseil de la Métropole, sous la présidence de J.L. Moudenc, a engagé une procédure qui peut conduire à déléguer à un opérateur privé la totalité des contrats eau et assainissement des 37 communes de la Métropole, pour une durée de 12 ans.

Nous nous opposons à cette perspective pour les raisons fondamentales suivantes :

1. L’eau est un bien commun dont la gestion ne saurait être confiée à des multinationales ou à des groupes privés – et notamment Véolia et Suez – dont l’objectif fondamental reste la recherche de profits. Alors que la crise climatique, les pollutions, le maintien d’une agriculture productiviste, des conflits entre États, montrent que l’eau est au centre d’enjeux fondamentaux, nous refusons que sa gestion soit confisquée au bénéfice d’intérêts privés.
2. La préservation de cette ressource si précieuse, la garantie de son accès à tous, nécessitent un réel contrôle par les citoyennes et citoyens, par les associations d’usagers domestiques et les élus. Ce contrôle, seule une régie publique peut l’assurer, par la possibilité d’accès à tous les documents juridiques, techniques et comptables. Ceci implique une transparence exclue par la gestion privée sous couvert de secret commercial.
3. L’absence de recherche de profits au bénéfice d’actionnaires permet aux régies d’avoir des tarifs globalement inférieurs de 20% environ à ceux pratiqués par les délégataires privés. Ainsi, en 2011, les chiffres officiels de l’Agence Adour-Garonne faisaient apparaître des tarifs 20% plus élevés en gestion privée pour l’eau, et 16% plus élevés en gestion privée pour l’assainissement.
   Une régie publique permettra la mise en œuvre d’un juste tarif de l’eau et de l’assainissement, incluant les investissements nécessaires, sans la recherche de profits.
4. Alors que de graves problèmes restent posés (pesticides, nano-éléments, perturbateurs endocriniens, résidus médicamenteux), l’exigence d’une haute qualité sanitaire de l’eau peut être portée par les associations d’usagers domestiques en qualité d’administrateurs au même titre que les élus, au sein d’une régie publique, possibilité qui est exclue dans la gestion privée.
5. Le choix d’une gestion publique ou privée de l’eau ne peut se passer d’un débat démocratique. La décision de déléguer la gestion engagerait la Métropole pour plusieurs mandats électoraux sans que jamais l’électeur n’ait pu donner son avis. L’enjeu de l’eau n’est pas un simple enjeu technique, mais un choix politique fondamental. Nous ne pouvons tolérer qu’un tel choix se fasse sans l’exercice du suffrage universel après un débat public. Une décision fin 2018 sans ces garanties serait un déni de démocratie.
6. Le choix d’une régie publique pourra s’appuyer sur les compétences des personnels des services de l’eau et de l’assainissement, mises au service de l’intérêt général de la population de la Métropole.

C’est pour porter cette exigence d’une régie publique sur l’ensemble des 37 communes de Toulouse-Métropole que nous – citoyennes et citoyens, associations, syndicats – nous sommes regroupés au sein de notre Collectif, ouvert au soutien d’élus et partis politiques.

Dans le quartier du Busca :

L’article L1112-16 du code général des collectivités territoriales indique que si 20% des inscrits d’une collectivité se rassemblent sur une question, l’organisation d’une consultation citoyenne pour répondre à celle ci doit être inscrite à la prochaine assemblée de la collectivité. Le conseil de la collectivité doit ainsi voter pour ou contre l’organisation d’une consultation sur la question pétitionnée. Si il le vote il doit alors transmettre au préfet la date du vote avec un délai de deux mois.

L’idée de se lancer dans la récolte des signatures au niveau de la métropole de Toulouse est ainsi venue.

Malheureusement ce n’est pas le même article de loi qui régit les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : L5211-49. Ce dernier indique qu’une consultation ne peut pas être organisée dans l’année qui précède le renouvellement de son assemblée délibérante. Le conseil étant prévu le 19 décembre le délai de deux mois nous amène en 2019. Donc la loi interdit l’organisation d’une consultation sur le territoire métropolitain en 2019.

Les articles L1112-15 à 1112-22 relatifs aux consultations citoyennes pour les communes ne demandent qu’un délai de 6 mois avant le renouvellement des conseillers municipaux.

La commune est la seule collectivité qui possède encore la clause de compétence générale. Elle est tout à fait compétente pour organiser une consultation sur la question de la gestion de l’eau. Les communes de l’aglomération qui vont organiser une consultation sont d’ailleurs sur le point d’appuyer la jurisprudence « Grabels » sur ce point.

Ainsi si d’ici au conseil municipal de la ville de Toulouse du 7 décembre 53 769 (20% des 268 849 inscrits sur les listes électorales toulousaines) pétitionnent sur la question de la gestion en régie publique ou en Délégation de Service Public (DSP), le conseil municipal sera dans l’obligation de voter pour ou contre l’organisation d’une consultation citoyenne à Toulouse.

Mettant ainsi les élus face à leur responsabilité démocratique.

Je signe la pétition.